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Et si votre jardin était...différent ?

Conditions générales de ventes

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Toute commande passée à la société Mon Saloin De Jardin / SAS Garden Choice emporte complète et totale adhésion aux termes et conditions ci-dessous. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l'acheteur, sur ses conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de lui. Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente devront être expressément acceptées par écrit par la société SAS Garden Choice.

Article 2 : Prix/Commande

La facturation HT ou TTC sera effectuée selon les règles intra-communautaires applicables (le N° TVA intra-communautaire de l'acheteur devra nous être communiqué). Nos tarifs peuvent changer à tout moment en raison notamment des fluctuations monétaires ou du cours des matières premières. Dans tous les cas, ces nouveaux tarifs seront portés à la connaissance des acheteurs lors du passage de la commande. Toute commande passée par l'acheteur (Professionnel), y compris commande de pré-saison sera ferme et définitive et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une annulation partielle ou totale pour quelque raison que ce soit.

Article 3 : Règlement

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété de la société SAS Garden Choice jusqu’au paiement complet. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, le vendeur pourra reprendre possession de ses marchandises impayées aux frais de l’acheteur. Cette reprise de possession n’est pas exclusive à d’autres procédures judiciaires. Sauf stipulation contraire et sous réserve d'accord de notre assurance-crédit, les délais de règlement pour un professionnel sont de 30 jours fin de mois avec la date d’échéance imprimée sur la facture. Sauf accord préalable les livraisons effectuées aux nouveaux clients professionnels ou à des clients considérés comme non solvables sont réglées par virement d’avance. Le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture entraînera outre le paiement immédiat des sommes dues l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité de 15% du montant de la créance, ainsi que des intérêts de retard majorés des frais bancaires et de tous frais éventuels. En outre et conformément au décret n°2012-115 du 2/10/2012 du code du commerce applicable à partir du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les particuliers ont la possibilité de régler en espèces dans la limite des plafonds réglementaires, par carte bancaire, par chèque bancaire à l’ordre de la SAS Garden Choice et par virement.

Article 4 : Livraison

Particulier : Conformément à l’article L138-1 et suivants du code de la consommation, les livraisons seront effectués dans un délais de 30 jours à compter de la passation de la commande, sauf demande express du Client pour une livraison plus tardive ou d’un délai convenu d’un commun accord à la signature du bon de commande. En cas de délais supplémentaire, Garden Choice vous informera du nouveau délai de livraison. Vous pourrez alors choisir de résoudre le contrat et de demander le remboursement de votre commande. En cas de force majeure notamment en cas de grèves totales ou partielles, blocages routiers, pénuries de matières premières, inondations, catastrophes naturelles (liste non limitative) le vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais. Professionnel : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison n'autorisent en aucun cas l'acheteur à refuser la marchandise ou à demander des dommages et intérêts. En cas de délais supplémentaire, Garden Choice vous informera du nouveau délai de livraison. En cas de force majeure notamment en cas de grèves totales ou partielles, blocages routiers, pénuries de matières premières, inondations, catastrophes naturelles (liste non limitative) le vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais. La société Garden Choice et ses représentants en France ne pourront en aucun cas être tenus responsables des retards de livraison.

Article 5 : Transport

Les marchandises sont livrées franco ou avec du port, selon le barème précisé sur notre tarif ou affiché en magasin et les services choisis à la commande. Le montant du port éventuel à régler apparait sur le bon de commande le cas échéant.

Article 6 : Pièces détachées

Conformément à l’art 111-3 du code de la consommation, Garden Choice s’engage à ce que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des marchandises soient disponibles pendant une période de deux ans suivant leur retrait du catalogue en vigueur sans toutefois pouvoir garantir la même couleur d’origine des dites pièces.

Article 7 : Dommages

Lors de la réception de la marchandise, le destinataire devra vérifier en présence du livreur le nombre de colis et l'état de la marchandise. Les marchandises reçues qui sont visiblement endommagées doivent faire l'objet de réserve et signalées comme ayant été endommagées sur le bon de livraison. Toute réclamation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

Article 8 : Garantie

Toutes nos marchandises sont vérifiées avant expédition. Conformément aux art L.211-1 à L.212-1 du code de la consommation et art 1641 à 1649 du code civil, tous nos produits bénéficient d’une garantie légale de conformité. La durée de la garantie, de 2 à 10 ans selon les collections pour un usage domestique, est précisée dans notre tarif ainsi qu’en magasin. La durée de la garantie apparait sur chaque facture pour chacun de nos produits. Elle est limitée à deux ans maximum pour un usage professionnel quel que soit la collection. Médiation : conformément à l’article R152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice-73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du service clientèle du vendeur.

Article 9 : Limites de la garantie

La garantie ne couvre pas : Les détériorations dues à un manque de soins, de mauvaises conditions de stockage ou une utilisation inappropriée. L’emploi de produits d’entretien non adaptés. L’usure et le défraichissement naturel des matériaux. Le changement d’aspect du bois ou du rotin du à son vieillissement (quel que soit l’essence) car le bois est un matériau vivant qui évolue. Les manifestations de rouille suite à rayures ou chocs dus à l’usage. Les altérations dues à une cause extérieure telles que accident domestique, taches, brûlures, animaux, grêle rayures, etc. Les réclamations relatives aux défauts de nos produits doivent être faites par écrit à Garden Choice. A la réception de toute réclamation, Garden Choice pourra, selon son choix, envoyer gratuitement des pièces détachées quand cela est possible. En cas de retour du produit, le transport aller-retour se fera à la charge de l'acheteur. A leur arrivée dans notre entrepôt, l'état du mobilier sera examiné, le meuble sera réparé ou remplacé. Les marchandises retournées sans notre accord ne seront pas acceptées. La société SAS Garden Choice se réserve le droit de modifier ou d'améliorer ses produits sans préavis.

Article 10 : Propriété des marchandises

Les marchandises livrées par Garden Choice demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la marchandise par l'acheteur. Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur est considéré comme dépositaire des marchandises. A défaut du règlement intégral du prix des marchandises à l’échéance prévue, Garden Choice se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution sans aucune formalité.

Article 11 : Données personnelles

Les informations nécessaires à votre commande recueillies par Garden Choice sont destinées uniquement au bon traitement de votre achat et de sa livraison. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté N°78-17 du 6 janvier, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant sur simple demande écrite à nos services.

Article 12 : Juridiction

En cas de litiges ou de contestations, y compris à l’export, seul le Tribunal de commerce de Romans (Drôme) sera compétent. Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à la SAS Garden Choice. SAS GARDEN CHOICE au capital de 100 000 euros- 180 Ch.des grandes Vignes - 26400 GRANE - RCS ROMANS - SIRET 481 423 762 00022

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